En quoi consite le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, issu de la loi Elan, impose aux bâtiments tertiaires en France de réduire leur consommation d’énergie. En vigueur depuis octobre 2019, il concerne les bâtiments de plus de 1 000 m², avec des objectifs de réduction de 40% d’ici 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.

Les propriétaires et locataires doivent suivre et rapporter leur consommation d’énergie annuellement. Les constructions temporaires et certains bâtiments spécifiques sont exemptés.

Pour les mauvais élèves, L’État a déjà prévu des sanctions, sous forme d’amendes et de “name shaming”; qui pourrait par exemple directement impacter votre note auprès de la Banque de France. Êtes-vous concerné par ce décret ?

Le plan d'action.

  • Définir le périmètre

    Identifiez les bâtiments concernés par le décret, c'est-à-dire ceux ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m2 à usage tertiaire.

  • Collecter et analyser les données

    Rassemblez les données de consommation énergétique et les informations patrimoniales pour chaque bâtiment. Choisissez une année de référence (à partir de 2010) qui servira de base pour calculer les réductions.

  • Établir un plan d'action

    Définissez une stratégie pour atteindre les objectifs de réduction, soit en valeur relative (-40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050) par rapport à l'année de référence, soit en valeur absolue selon les seuils fixés pour votre catégorie d'activité.

  • Déclarer annuellement sur OPERAT

    Chaque année à partir de septembre 2021, transmettez vos données de consommation et les actions mises en œuvre sur la plateforme OPERAT. Suivez l'évolution de vos consommations et ajustez votre plan d'action si nécessaire.

Nos honoraires d'accompagnement.

Optimium vous facture ce service selon vos besoins

  • Audit initial et définition du périmètre

    La première étape consiste à identifier les bâtiments concernés et à collecter les données de base. Cette phase initiale est souvent facturée à un tarif forfaitaire, qui dépend de la taille et de la complexité du parc immobilier.

  • Collecte et analyse des données

    La collecte régulière des données de consommation et leur analyse est un processus continu. Cette partie peut être facturée sous forme d'abonnement mensuel ou annuel à un outil de suivi énergétique.

  • Élaboration du plan d'action

    La définition d'une stratégie et d'un plan d'action pour atteindre les objectifs peut faire l'objet d'une facturation à la journée de conseil ou d'un forfait selon l'ampleur du projet.

  • Déclaration annuelle sur OPERAT

    La préparation et la transmission des données sur la plateforme OPERAT est généralement facturée annuellement, soit à un tarif fixe par bâtiment, soit selon le temps passé.

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